Rétractation & retour de marchandise

De nos conditions générales:

7. Droit de rétraction pour les consommateurs

Le client a le droit de se rétracter d’un contrat d’achat constitué en suivant la méthode décrite ci-après: 

a) Informations relatives au droit de rétraction:

Le client est habilité à se rétracter du contrat d’achat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motifs. Le délai commence à courir à la réception de la marchandise par le destinataire de la livraison. Pour être valable, la décision de rétraction du contrat de vente doit être transmise par une déclaration claire (par ex. télécopie, e-mail, lettre, procédure de courrier électronique). Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit d’envoyer la déclaration de rétraction ou la marchandise avant l’échéance du délai de rétraction.

La résiliation est à adresser à:

RHIEM Services GmbH

Tor 5-7 (ACAT/Skyvell)

Zunftweg 16

D-46562 Voerde

Téléphone: +49 7621 1543-70044

Téléphone: +41 61 282 82 90

E-mail: service@skyvell.com

En cas de déclaration de rétraction, la marchandise est à renvoyer dans son emballage d’origine avec l’étiquette correspondante à l’adresse susmentionnée.

b) Conséquences de la révocation:

En cas de révocation valide, Skyvell restituera immédiatement les paiements obtenus, y compris les frais de livraison pour l’envoi, toutefois au plus tard 14 jours à partir de la notification de déclaration de révocation. Les frais supplémentaires dont le client a dû s’acquitter en cas de sélection d’un mode de livraison autre que la livraison standard sont exclus du remboursement. Pour le remboursement, Skyvell utilise le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour l’achat des marchandises, sauf en cas d’accord explicite contraire convenu avec nous.

Au plus tard dans un délai de 14 jours à partir du moment où le client a transmis la rétraction, il doit renvoyer les marchandises à Skyvell. Skyvell prend en charge les frais de retour standard. Skyvell peut refuser le remboursement jusqu’à obtention de la marchandise ou jusqu’à ce que le client a apporté le justificatif de renvoi.

Le client ne doit pas diminuer la valeur de la marchandise qu’il veut renvoyer/restituer. Il doit remplacer la perte de valeur dans la mesure où cette perte provient d’une manipulation de la marchandise dépassant un simple contrôle des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Le test et l’essayage de la marchandise tels qu’ils sont possibles et habituels dans un magasin représentent un simple contrôle des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Le client peut par la suite éviter l’obligation de remplacement de la valeur s’il n’utilise pas la marchandise comme la propriété ou s’il omet tout ce qui diminue la valeur de la marchandise.

c) Exclusion du droit de révocation:

Le client ne dispose d’aucun droit de révocation notamment dans le cas de contrats:

- de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène, ne conviennent pas à une restitution et si le client a retiré la protection après la livraison (par ex. dessous, vêtements de bain, socquettes, casquettes, etc.)

- de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et qui nécessitent une sélection ou des dispositions individuelles de la part du client pour leur fabrication ou qui sont clairement adaptées à des besoins personnels.

Fin des informations relatives au droit de rétraction