Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SKYVELL

1. Champ d’application et partenaire contractuel

1.1 Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre Skyvell AG, Neubadstrasse 7, CH-4054 Basel, Handelsregisteramt Basel-Stadt, IDE: CHE-100.166.523 (désignée ci-après «Skyvell») et des clients privés ou commerciaux pour l’achat et la livraison de marchandises figurant dans la boutique en ligne de Skyvell sur le site www.skyvell.com. Toute disposition divergente ou contraire aux dispositions suivantes ne s’applique pas, sauf autorisation préalable explicite et écrite de leur application par Skyvell.

1.2 Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales sont habilitées à acheter des marchandises de Skyvell sur la boutique en ligne.

1.3 Les données à caractère personnel que le client met à disposition dans le cadre de l’utilisation du présent site Internet sont traitées et enregistrées conformément à la déclaration de protection des données.

1.4 En commandant des marchandises sur la boutique en ligne Skyvell, le client confirme avoir lu soigneusement et au préalable les présentes conditions générales ainsi que la déclaration de protection des données et le client s’engage à respecter sans réserve les conditions générales et la déclaration de protection des données.

1.5 La mise à disposition de toutes les informations fournies par Skyvell est limitée à la durée de la visite du site par le client, dans la mesure où lesdites informations, les offres et les prix sont actualisés en permanence par Skyvell. Par conséquent, il est recommandé au client de lire à chaque fois la version actuelle des conditions générales et de la déclaration de confidentialité avant chaque commande.

2. Processus de commande et conclusion du contrat

2.1 La sélection des marchandises présentées dans la boutique en ligne de Skyvell ne constitue pas une offre de Skyvell au sens juridique du terme. Elle représente uniquement une invitation non contraignante à l’égard du client à transmettre à Skyvell des offres en vue d’une conclusion de contrat d’achat pour les marchandises présentées.

2.2 Les marchandises sélectionnées par le client sont regroupées dans le «PANIER». Lorsque le client clique sur le «PANIER», deux options lui sont proposées: il peut choisir soit de se rendre directement «VERS LA CAISSE», soit de «MODIFIER LE PANIER». Si le client choisit de «MODIFIER LE PANIER», une vue d’ensemble s’affiche avec les marchandises choisies, les quantités et le prix total incluant la taxe sur la valeur ajoutée et les frais de port. Il peut y modifier les marchandises sélectionnées ou supprimer les marchandises du «PANIER».

Si le client clique sur «VERS LA CAISSE», il est dirigé vers la page «VOTRE ADRESSE» et est invité à se connecter avec un compte client déjà existant ou à indiquer ses adresses d’expédition et de facturation. La commande peut être passée sans qu’il ne soit nécessaire de créer un compte client.

En cliquant sur «CONTINUER VERS LE MODE DE PAIEMENT ET D’EXPÉDITION», le client est redirigé vers la page «MODE DE PAIEMENT ET D’EXPÉDITION» sur laquelle il peut faire son choix parmi les options de paiement et d’expédition proposées.

Enfin, en cliquant sur «CONTINUER VERS LA VÉRIFICATION ET LA COMMANDE», le client est redirigé vers la page «VÉRIFICATION ET COMMANDE». Sur cette page, avant d’envoyer sa commande, le client a encore la possibilité de vérifier toutes les informations fournies au cours du processus de commande et de les corriger le cas échéant. Il peut aussi consulter et sauvegarder les conditions générales applicables à l’éventuelle conclusion d’un contrat ainsi que la déclaration de confidentialité. En cliquant sur les petites cases à côté de «Conditions générales» et de «Déclaration de confidentialité», le client en accepte le contenu.

En cliquant sur «COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT», le client adresse à Skyvell une offre contraignante d’achat des marchandises figurant dans le panier.

2.3 Une fois la commande envoyée, le client reçoit par e-mail une confirmation de réception automatique comprenant un numéro de commande, récapitulant les marchandises commandées et confirmant la réception de la commande auprès de Skyvell. Cette confirmation de commande automatique ne représente pas une acceptation de l’offre d’achat; elle indique seulement que la commande a été réceptionnée par Skyvell.

2.4 Skyvell a le droit de décider, à sa seule appréciation, si elle accepte ou non l’offre d’achat du client pour les marchandises commandées. En règle générale, une éventuelle acceptation intervient sous forme d’une confirmation de commande dans un délai de 14 jours après réception de la commande. Le contrat est constitué par l’émission d’une déclaration d’acceptation par Skyvell sous la forme d’une confirmation de livraison et s’applique uniquement à la marchandise figurant dans la confirmation de livraison. Aucun contrat n’est conclu tant que la livraison des marchandises n’a pas été confirmée. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que des montants ont été débités ou non du compte du client. Dans le cas où des montants ont été débités et que l’offre d’achat n’est pas acceptée en tout ou partie par Skyvell, les montants seront remboursés.

3. Livraison ou enlèvement, impossibilité de livraison, annulation et transfert de risques

3.1 Avec la confirmation de livraison, le client obtient un numéro de suivi permettant de suivre le statut d’envoi des marchandises. Sauf indications contraires, le délai pour la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison comprend en général jusqu’à 5 jours ouvrés après émission de la confirmation de livraison. Les indications relatives aux délais et dates de livraison ne sont pas contraignantes. Des retards de livraison de plus de 30 jours après conclusion du contrat autorisent le client à accepter un nouveau délai de livraison ou à révoquer le contrat.

3.2 Skyvell n’est pas contrainte de maintenir une disponibilité permanente de l’assortiment des marchandises dans la boutique en ligne de Skyvell. Si les marchandises présentées dans la boutique en ligne de Skyvell ne sont provisoirement ou définitivement pas disponibles ou, en raison d’un cas de force majeure, ne peuvent pas être livrées, provisoirement ou définitivement, pour d’autres raisons indépendantes de la volonté de Skyvell, Skyvell se garde le droit à tout moment d’annuler la commande acceptée relative aux marchandises commandées ou de se retirer du contrat d’achat. Le client en sera immédiatement informé. Tous les paiements éventuels que le client a effectués seront immédiatement remboursés, toutefois au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date d’annulation des commandes, de la résiliation du contrat ou de la dissolution du contrat de vente. Le remboursement intervient avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Toute prétention supplémentaire, en particulier des dommages et intérêts, ne sera pas reconnue.

3.3 Le risque de perte ou de détérioration éventuelle des marchandises est transféré au moment de la livraison au client ou au destinataire que le client a désigné.

4. Tarifs et frais d’expédition

4.1 Les divers tarifs indiqués sur le site Internet sont des prix finaux et comprennent le montant de TVA au taux légal en vigueur. Les frais de transport occasionnés lors des livraisons ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont visibles dans le «PANIER» dans le cas où ils sont facturés au client.

4.2 Si les tarifs indiqués des marchandises commandées sont manifestement erronés, Skyvell est en droit d’annuler la commande acceptée. Le client a la possibilité de commander à nouveau la marchandise au tarif adéquat.

5. Paiements

5.1 Skyvell propose uniquement les modes de paiement indiqués pendant le processus de commande. Skyvell se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement.

5.2 Les paiements par carte de crédit sont soumis à des contrôles de validité et à des demandes d’autorisation réalisés auprès de l’institut bancaire du client. Avec le bouton «CONTINUER À VÉRIFIER ET COMMANDER», le client confirme être le titulaire légal de la carte de crédit utilisée. La possibilité de commande et l’autorisation du mode de paiement que le client a choisi dépendent du résultat des évaluations de contrôle.

5.3 Les frais générés lors d’une transaction financière sont à la charge du client.

5.4 En cas d’autorisation du mode de paiement par Skyvell, le compte du client sera débité lors de l’envoi de la confirmation de livraison.

6. Réserve de propriété

6.1 Les marchandises livrées restent la propriété de Skyvell jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

6.2 Il est interdit de mettre en gage, de céder à titre de sûreté ou de grever d’autres droits réels les marchandises se trouvant en propriété de Skyvell. En cas de saisie par un tiers, le client est tenu d’attirer l’attention sur la propriété de Skyvell et d’informer Skyvell immédiatement par écrit.

7. Droit de rétraction pour les consommateurs

Le client a le droit de se rétracter d’un contrat d’achat constitué en suivant la méthode décrite ci-après: 

a) Informations relatives au droit de rétraction:

Le client est habilité à se rétracter du contrat d’achat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motifs. Le délai commence à courir à la réception de la marchandise par le destinataire de la livraison. Pour être valable, la décision de rétraction du contrat de vente doit être transmise par une déclaration claire (par ex. télécopie, e-mail, lettre, procédure de courrier électronique). Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit d’envoyer la déclaration de rétraction ou la marchandise avant l’échéance du délai de rétraction.

La résiliation est à adresser à:

RHIEM Services GmbH

Tor 5-7 (ACAT/Skyvell)

Zunftweg 16

D-46562 Voerde

Téléphone: +49 7621 1543-70044

Téléphone: +41 61 282 82 90

E-mail: service@skyvell.com

En cas de déclaration de rétraction, la marchandise est à renvoyer dans son emballage d’origine avec l’étiquette correspondante à l’adresse susmentionnée.

b) Conséquences de la révocation:

En cas de révocation valide, Skyvell restituera immédiatement les paiements obtenus, y compris les frais de livraison pour l’envoi, toutefois au plus tard 14 jours à partir de la notification de déclaration de révocation. Les frais supplémentaires dont le client a dû s’acquitter en cas de sélection d’un mode de livraison autre que la livraison standard sont exclus du remboursement. Pour le remboursement, Skyvell utilise le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour l’achat des marchandises, sauf en cas d’accord explicite contraire convenu avec nous.

Au plus tard dans un délai de 14 jours à partir du moment où le client a transmis la rétraction, il doit renvoyer les marchandises à Skyvell. Skyvell prend en charge les frais de retour standard. Skyvell peut refuser le remboursement jusqu’à obtention de la marchandise ou jusqu’à ce que le client a apporté le justificatif de renvoi.

Le client ne doit pas diminuer la valeur de la marchandise qu’il veut renvoyer/restituer. Il doit remplacer la perte de valeur dans la mesure où cette perte provient d’une manipulation de la marchandise dépassant un simple contrôle des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Le test et l’essayage de la marchandise tels qu’ils sont possibles et habituels dans un magasin représentent un simple contrôle des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Le client peut par la suite éviter l’obligation de remplacement de la valeur s’il n’utilise pas la marchandise comme la propriété ou s’il omet tout ce qui diminue la valeur de la marchandise.

c) Exclusion du droit de révocation:

Le client ne dispose d’aucun droit de révocation notamment dans le cas de contrats:

- de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène, ne conviennent pas à une restitution et si le client a retiré la protection après la livraison (par ex. dessous, vêtements de bain, socquettes, casquettes, etc.)

- de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et qui nécessitent une sélection ou des dispositions individuelles de la part du client pour leur fabrication ou qui sont clairement adaptées à des besoins personnels.

Fin des informations relatives au droit de rétraction

8. Garantie

8.1 Sauf convention contraire, le client a les droits de garanties légales pour défauts de marchandises. Les défauts sont à notifier immédiatement à Skyvell.

8.2 Les droits de garantie n’existent pas si le client a modifié la marchandise ou s’il a généré un défaut de cette manière.

8.3 Skyvell n’assume aucune garantie pour la précision et la sécurité des informations consultées ou transmises sur le site Internet. Aucune garantie - explicite ou implicite - ne sera non plus assumée pour les informations de marchandises publiées sur le site Internet comme les descriptions, coloris, matériaux, caractéristiques, etc. Les divergences correspondantes ne représentent pas un défaut.

9. Responsabilité et restriction de responsabilité

9.1 Skyvell est responsable sans limite et exclusivement (1) des dommages dont l’origine provient d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, (2) si Skyvell a caché avec malveillance un défaut (3), en cas de manque d’une caractéristique promise, (4) en cas d’atteinte à la vie, au corps humain ou à la santé ou (5) pour des prétentions conformément à la loi du fait des produits défectueux. En cas d’infraction pour légère négligence d’une obligation contractuelle essentielle, le remplacement se limite aux dommages prévisibles et typiques pour le contrat lors de la conclusion du contrat (les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet principalement la réalisation en bonne et due forme du contrat et sur le respect duquel vous pouvez compter régulièrement). Si Skyvell a émis une garantie de durabilité et/ou de caractéristique pour des marchandises dans leur intégralité ou pour une partie, l’entreprise est responsable dans le cadre de ces garanties.

Une responsabilité dépassant celle décrite dans le paragraphe précédent est expressément exclue quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée et si cela est admis par la législation.

9.2 Dans la mesure où la responsabilité de Skyvell est exclue ou limitée, cela s’applique également au profit du représentant légal et des auxiliaires d’exécution dans la mesure où ils font valoir ces prétentions.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le contenu des sites Internet, y compris les textes, les images, les photos, les graphiques, les sons, etc. (dénommés ci-après «éléments de design») et le logiciel sont protégés par les droits d’auteur. Les droits d’auteur ainsi que les marques déposées et tous les autres droits de la propriété intellectuelle concernant les éléments de design publiés dans la boutique en ligne et les marchandises appartiennent au Skyvell ou à ses titulaires de licences. Les droits de la propriété intellectuelle peuvent être reproduits, publiés, transmis, modifiés ou utilisés d’une autre manière uniquement par Skyvell ou par ses bénéficiaires de licence, sauf si l’utilisation par des tiers a été autorisée expressément par écrit par les personnes habilitées.

11. Cession de droits et d’obligations

11.1 Skyvell a le droit de transmettre ou de céder à des tiers, dans leur intégralité ou en partie, le droit, les droits et les obligations des contrats conclus avec vous.

11.2 Le client n’est pas habilité sans l’autorisation préalable de Skyvell à transmettre, à céder ou à imposer à des tiers un droit ou une obligation individuelle ou tous les droits ou obligations provenant des contrats avec Skyvell.

12. Clause salvatrice

12.1 Si certaines dispositions des présentes conditions générales ne sont pas valables ou deviennent nulles, dans leur intégralité ou partiellement, ou si les présentes conditions générales contiennent des lacunes, la validité des conditions générales n’est en outre pas affectée.

13. Renonciation

13.1 Si Skyvell n’insiste pas auprès du client sur le respect des obligations contractuelles ou si Skyvell n’exerce pas les droits qui sont à sa disposition, cela ne constitue en aucun cas une renonciation. Le client reste lié par les obligations contractuelles jusqu’à ce que Skyvell transmette expressément et par écrit une renonciation.

14. Déclaration de protection des données

14.1 L’entreprise Skyvell assume la responsabilité pour toutes les données personnelles que le client transmet lors de l’utilisation de la boutique en ligne de Skyvell. Dans le cadre de sa déclaration de protection des données, Skyvell déclare comment elle traite et protège les données personnelles. La déclaration complète de protection des données peut être consultée ici .

15. Conditions particulières applicables aux contrats avec des entreprises

15.1 Les droits de retourner la marchandise ou de se rétracter mentionnés au Point 7 ne s’appliquent pas lorsque le client est un entrepreneur agissant dans le cadre de ses activités commerciales et non un client personne privée considéré comme un consommateur. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui conclut un contrat dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante.

15.2 Par dérogation au point 8, la garantie accordée dans le cadre des relations commerciales professionnelles est limitée comme suit:

a) Le délai de garantie est limité à douze mois.

b) La garantie accordée par Skyvell au client agissant en qualité d’entrepreneur est subsidiaire à la garantie du fournisseur. A cette fin, Skyvell cède au préalable au client les droits de garantie qu’elle détient à l’égard du fabricant/fournisseur concernant les marchandises faisant l’objet du contrat et/ou la documentation ou autres instructions d’utilisation. Le client accepte ladite cession. Le client peut ainsi faire valoir directement ses droits de garantie à l’égard du fabricant/fournisseur – en cas d’urgence par voie judiciaire. La prescription des droits de garantie à l’encontre de Skyvell est arrêtée pour la durée des poursuites judiciaires. Skyvell remet les documents contractuels nécessaires à une action judiciaire et communique les renseignements requis relatifs au partenaire contractuel. La garantie de Skyvell s’applique à nouveau lorsque le recours contre le fabricant/fournisseur n’offre aucune perspective de succès pour des motifs juridiques ou du fait de la détérioration de sa situation financière pour cause d’insolvabilité, d’impossibilité de le localiser, de restrictions juridiques ou de l’existence de réciprocité par exemple.

15.3 Le client – pour autant qu’il s’agisse d’un entrepreneur – est tenu de vérifier la chose achetée resp. la prestation sans délai dès la réception et, le cas échéant, d’adresser immédiatement une réclamation s’il constate des défauts.

15.4 La responsabilité de Skyvell pour quelque motif que ce soit est limitée au montant de la commande. Toute prétention supplémentaire à des dommages-intérêts est exclue et en particulier toute responsabilité sans faute est exclue. La responsabilité selon le droit de la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

15.5 Le client peut opposer aux prétentions de Skyvell uniquement des prétentions valablement constatées et incontestées.

15.6 Les conditions générales du client ne s’appliquent qu’en cas d’accord exprès écrit de Skyvell.

15.7 Le lieu d’exécution est Voerde (Allemagne); le for exclusif est Bâle (Suisse).

16. Droit applicable

16.1 Le droit suisse s’applique aux contrats entre Skyvell et vous-même. L’application de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que tout autre accord entre les États sont exclus.